Consommation transfrontalière Donation franco-allemande : comment se faire aider ?

Après le décès de son époux, et une succession franco-allemande pas simple, Nadine hésite. Elle est à la recherche d’informations. Cette Alsacienne vit en France, mais est aussi propriétaire d’une résidence secondaire près de Karlsruhe. Un logement, dans lequel elle a vécu plusieurs années avant de revenir en France. Elle se demande quelles sont les règles applicables à ce bien, qu’elle voudrait soit vendre soit donner à ses deux enfants.

Paiement de la plus-value en France ou en Allemagne ?

N’ayant pas franchement envisagé de vendre cet appartement jusqu’alors, Nadine n’a aucune idée de la réglementation sur le paiement d’un impôt sur la plus-value. Elle se doute qu’elle devra s’en acquitter, mais craint de devoir le payer en Allemagne et en France. Sur cette question, le CEC, qu’elle a sollicité, lui apporte des éclaircissements. Il existe une convention fiscale franco-allemande permettant d’éviter la double imposition. Le bien est situé en Allemagne, la plus-value est donc imposable outre-Rhin. Néanmoins, la cession doit être déclarée aux autorités fiscales françaises qui se réservent le droit de taxer la vente puis d’opérer un remboursement sous la forme d’un crédit d’impôt.

Nadine sait, désormais, qu’en Allemagne, elle sera exonérée d’impôt sur la plus-value car elle détient le logement depuis plus de dix ans. En revanche, elle devra régler cette taxe en France car elle est propriétaire depuis moins de vingt-deux ans. Après la vente, il faudra qu’elle remplisse la déclaration 2048 sur les plus-values et cessions d’immeuble.

Une donation possible mais complexe

L’alternative envisagée par l’Alsacienne est une succession anticipée.

Là encore, les questions sont nombreuses. Nadine n’est pas certaine que la démarche soit la même pour ses deux enfants puisque son fils vit en France et sa fille réside en Allemagne. Elle sait qu’en matière de succession c’est la résidence habituelle du défunt qui détermine la loi applicable. En l’occurrence, puisqu’elle vit en France, c’est en principe la loi française. Mais quelles seront les conséquences pour ses enfants ? Devront-ils payer un impôt sur la donation en France et en Allemagne ?

Là encore, elle apprend que la convention fiscale franco-allemande règle cette question. Son fils, domicilié en France, sera imposé en Allemagne car le logement est à Karlsruhe. Puis il devra s’acquitter de l’impôt en France.

Toujours hésitante et craignant de faire le mauvais choix pour ses enfants, Nadine considère que la bonne idée est de s’entretenir avec un spécialiste.

Vingt minutes avec un expert du droit

Elle en fait la demande auprès du CEC. Une option proposée depuis plusieurs années par l’association et accordée à Nadine. Pendant vingt minutes, elle bénéficie de l’expertise gratuite d’un notaire et d’un avocat fiscaliste. Arrivée avec des questions très précises lors de l’entretien, l’Alsacienne obtient des réponses claires et des conseils pour faire son choix entre donation et vente.

Cette permanence immobilière gratuite avec des experts du droit est organisée une fois par mois par le CEC. Lors de la réception d’une demande sur www.cec-zev.eu , les juristes analysent le dossier. Ensuite, ils répondent directement aux questions ou proposent une consultation juridique gratuite. Les prochaines consultations sont organisées les mardis 11 mars, 8 avril et 13 mai.

Centre européen de la consommation Bahnhofsplatz 3 77694 Kehl (Allemagne).