L’action de groupe, une arme juridique au bien maigre bilan
Mise en place le 1er octobre 2014, l’action de groupe devait permettre aux victimes d’un même abus de se regrouper pour obtenir réparation en justice. Seuls cinq dossiers ont abouti en dix ans. La discussion sur une réforme est en suspens.
Mise en place le 1er octobre 2014, l’action de groupe devait permettre aux victimes d’un même abus de se regrouper pour obtenir réparation en justice. Seuls cinq dossiers ont abouti en dix ans. La discussion sur une réforme est en suspens.
