Logements insalubres : l’arrêté de mise en sécurité, une obligation d’agir
Depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté de péril a changé de nom, il est devenu un arrêté de mise en sécurité et les procédures ont été simplifiées pour rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne.
Depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté de péril a changé de nom, il est devenu un arrêté de mise en sécurité et les procédures ont été simplifiées pour rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne.
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