Projet de loi fin de vie : quel rôle pour le Conseil d’État ?
Avant sa présentation en conseil des ministres et son examen par le Parlement prévu fin mai, le projet de loi sur l’aide à mourir a été transmis au Conseil d’État lundi 18 mars pour « avis consultatif ». Une procédure obligatoire et minutieuse pour assurer la « solidité juridique » du texte.
![Projet de loi fin de vie : quel rôle pour le Conseil d’État ?](https://i.la-croix.com/x/2024/03/20/1389632-avant-sa-presentation-en-conseil-des-ministres-et-.jpg?#)
Avant sa présentation en conseil des ministres et son examen par le Parlement prévu fin mai, le projet de loi sur l’aide à mourir a été transmis au Conseil d’État lundi 18 mars pour « avis consultatif ». Une procédure obligatoire et minutieuse pour assurer la « solidité juridique » du texte.