Projet de loi fin de vie : quel rôle pour le Conseil d’État ?
Avant sa présentation en conseil des ministres et son examen par le Parlement prévu fin mai, le projet de loi sur l’aide à mourir a été transmis au Conseil d’État lundi 18 mars pour « avis consultatif ». Une procédure obligatoire et minutieuse pour assurer la « solidité juridique » du texte.
Avant sa présentation en conseil des ministres et son examen par le Parlement prévu fin mai, le projet de loi sur l’aide à mourir a été transmis au Conseil d’État lundi 18 mars pour « avis consultatif ». Une procédure obligatoire et minutieuse pour assurer la « solidité juridique » du texte.
